loi HADOPI : le calendrier selon la ministre.
extrait de l’interview à ’les Echos’ ce jour.
"Confidence online" Charter , the government’s draft
a translation of the unofficial document
Le texte du projet de loi "création et internet"
une vue aérienne du texte + le projet de loi mis en forme en .pdf
La loi ’création et internet’ pour les enfants
La HADOPI pour les petits
projet de traité ACTA : une traduction
Une traduction française de l’ébauche du traité international ’anti-pirates’
Mobilisation pour l’Internet libre
Internet filtré, internautes surveillés, cela se prépare actuellement au Parlement Européen. (...)
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LOPSI 2 : Que disait la Lopsi au fait ?
La Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure a été publiée le 29 aout 2002.

(texte de la loi en fichier joint -PDF en bas de la page)

Le texte a été proposé par le gouvernement (projet de loi)
député rapporteur : Christian Estrosi
sénateur rapporteur : Jean Patrick Courtois
la loi a été votée selon la « procédure d’urgence » (un seul vote dans chaque assemblée)

La loi avait, comme d’habitude, soulevé un concert d’indignations.

On a l’impression que cette loi fait partie d’un vaste mouvement de militarisation de la lutte contre les comportements illégaux, déviants et anti-sociaux.

Sur la forme, les dispositions importantes sont présentées dans une annexe à la loi elle même.
L’astuce est la suivante : la loi comporte 5 articles. Les articles 2, 3 4 et 5 sont présentés in extenso ( comme sont présentées les lois d’habitude).
En revanche, l’article 1 dit simplement :

« Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l’annexe 1 sont approuvées »

Ladite annexe 1 ne se présente pas sous la forme d’un texte de loi avec d’une part les ’considérants’ (motifs de la loi) et d’autre part les dispositions d’ordre normatif. Elle mélange les deux.
Pour prendre un exemple, le chapitre 2 du titre II de la seconde partie de l’Annexe déclare : « l’augmentation de la délinquance comme son changement nécessitent d’alléger un certain nombre de contraintes procédurales ».
L’article 1 de la LOPSI approuve donc cette affirmation.

Sur le fond, la LOPSI dresse un parallèle entre la sécurité extérieure (qui est assurée par les militaires) et la sécurité intérieure (qui est assurée par les policiers et les gendarmes).
Ces forces de sécutité intérieure doivent veiller « au maintient de la paix et de l’ordre public ».

La phrase suivante résume à elle seule l’ensemble du texte :
« Tous les moyens humains et matériels nécessaires seront mis en oeuvre pour faire disparaître les zones de non-droit du territoire français. »
La fin de l’annexe tourne carrément au war-game puisqu’il est prévu d’équiper les personnels de « lanceurs de balles de défense, gilets pare-balles, protection nucléaire, biologique et chimique »

Concernant l’informatique et internet, trois axes sont approuvés :

1) L’interconnexion des fichiers de la police et de la gendarmerie.
2) l’accès à tout policier ou gendarme, où qu’il se trouve, des données contenues sur ces fichiers.
3) l’intervention informatique de la police et de la gendarmerie dans les données des suspects. L’essentiel de ce troisième point est contenu dans une seule phrase :
« il sera élaboré un texte permettant aux officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d’une enquête judiciaire, sur autorisation d’un magistrat, d’accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique les renseignements qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité »

ci joint, le texte de la LOPSI
passages soulignés = les grandes lignes
passages surlignés = les dispositions concernant l’informatique et internet.


LOPSI
Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure