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Ce
qu'il faut savoir sur Internet
LEGISLATION
ET INTERNET - PROPRIETE INTELLECTUELLE
No
laws land. Telle a été, pour un temps, la réputation
d'Internet. Fantasme ou réalité ? Certains internautes
veulent y croire. Pas le législateur.
"
Internet est une activité sociale. Aucune activité
sociale se situe hors du droit ". La phrase est d'un juriste.
Maître de conférence en droit privé et internaute
passionné, Sébastien Canevet travaille sur la
législation en matière d'Internet depuis 1996...
Un pionnier qui prévient : " J'ai toujours dit aux
internautes qu'ils avaient intérêt à se
préoccuper du droit avant que le droit ne se préoccupe
d'Internet "... Et le droit, en effet, n'a pas tardé
à s'intéresser à ce nouveau mode de communication.
Du reste, avant même de légiférer spécifiquement
sur le sujet, certains textes de loi s'appliquaient parfaitement
au réseau des réseaux. Il en va ainsi du droit
d'auteur et de la Convention de Berne pour la protection des
uvres littéraires et artistiques ou encore du code
de la propriété intellectuelle
En résumé,
l'autorisation (acquise, en général, contre une
contrepartie financière) de l'auteur d'une uvre
quelle qu'elle soit - graphique, sonore, littéraire,
visuelle - ou de son ayant droit est requise pour la reproduction,
la représentation et l'adaptation de cette uvre.
Ce sont ces droits patrimoniaux. L'auteur bénéficie
également de droits moraux qui lui permettent de s'opposer
à toute déformation, mutilation ou autre modification
de son uvre. Il peut, en vertu de ce droit, revendiquer
sa qualité d'auteur et exiger que son nom soit mentionné.
Voilà pour les principes. Pour la violation de ces principes,
la règle est claire : s'il n'y a pas eu autorisation
pour l'un ou l'autre de ces modes d'utilisation de l'uvre,
la personne responsable encourt une condamnation pour délit
de contrefaçon
à moins que la durée
de protection du droit d'auteur qui équivaut à
la vie de l'auteur plus une période de 50 ans (70 ans
pour la musique) ne soit dépassée. En revanche,
les droits moraux sont imprescriptibles et incessibles.
Enfin, si vous ne pouvez pas reproduire librement un texte,
une image, un son, sans le consentement de son auteur, vous
pouvez, lorsque l'oeuvre a été "divulguée"
(c'est à dire rendue publique par son auteur), en citer
des extraits, sous certaines conditions. Il faut indiquer le
nom de l'auteur ainsi que la source : ce peut être une
"analyse", ou une "courte citation". En
revanche, la jurisprudence interdit la citation d'une image
ou d'un son, même s'il s'agit d'un simple extrait sonore
ou du détail d'une image...
La loi
Lang
La loi
Lang de 1985, qui s'appuie également sur le code de la
propriété intellectuelle, sur les supports vierges
(CD, cassettes, etc.) pourrait bientôt s'appliquer au
disque dur... Explication : à chaque achat d'un support
vierge tel que des cassettes audio ou vidéo, l'acheteur
reverse des droits d'auteur sous la forme d'une redevance à
des organismes gérant les droits audiovisuels. Cette
loi donne la possibilité aux "ayants droit"
(les auteurs) de percevoir une rémunération au
titre de la seule copie privée (copie à usage
personnel seulement), le piratage (copie réalisée
pour le compte ou à destination d'une tierce personne,
vendue ou même cédée à titre gratuit)
étant un acte relevant du pénal.
Cette loi de 1985 précise également qu'une commission
indépendante - la commission "Brun-Buisson"
- est chargée de définir et de faire évoluer
les montants de cette rémunération si besoin est,
afin de préserver les droits des auteurs.
Le 7 janvier (voir décision du 5 janvier, parue au JO
du 7 janvier 2001) est donc entrée en application la
première décision de la commission Brun-Buisson,
qui étend la redevance "copie privée"
aux supports numériques vierges amovibles. Sont concernés,
entre autres, les CD-R AUDIO et DATA, les DVD-R VIDEO et DATA,
ainsi que les mémoires audio...
Les "ayants droit" réclament la généralisation
de cette redevance à tous types de supports numériques
: les disques durs, les décodeurs numériques,
les mémoires flash, les téléphones de 3è
génération, etc. Selon eux, le fait qu'un support
numérique est susceptible de pouvoir contenir une oeuvre
musicale ou visuelle d'un auteur (principe de supposition),
une rémunération leur est due. La proposition
est à l'étude...
Anne Dhoquois
Sites
- http://www.canevet.com/accueil/index.htm
Tout savoir sur Droit et Internet par Sébastien Canevet
: jurisprudence, législation, doctrine...
- http://www.iris.sgdg.org
Site de l'association "Imaginons un réseau Internet
solidaire"
- http://www.internet-juridique.net
Site dédié aux aspects juridiques des technologies
de l'information
- http://www.foruminternet.org
Site du Forum des droits sur Internet : espace d'information
et de débat sur le droit de l'Internet et des réseaux
A
l'international
La
territorialité, tel est l'un des casse-têtes
juridiques d'Internet. Et la raison pour laquelle le déficit
de poursuite sur Internet est avéré. Et
pour cause : dans une affaire, il n'est pas impossible
d'imaginer que la victime vit au Japon, que l'auteur du
site est Polonais, le serveur abritant ses pages aux Etats-Unis,
etc. En droit français, celui-ci s'impose comme
compétent si l'un des éléments de
l'affaire (la nationalité de la victime, le lieu
du délit, etc.) permet de l'affirmer. Sur Internet,
l'application de cette règle peut donner lieu à
des situations absurdes. Ainsi, un Africain francophone
crée un site vantant les mérites de la polygamie.
S'il met un pied en France, son site deviendra instantanément
illégal au regard du droit pénal français.
Raison à cela : les Etats ne sont pas prêts
à se dessaisir de leur pouvoir. " A mon sens,
il faut utiliser d'autres critères de rattachement
pour déterminer la compétence juridique
: la langue utilisée, l'unité monétaire,
etc. La solution, en tout cas, ne pourra être qu'international
si l'on veut que les décisions prises soient applicables
", affirme Sébastien Canevet. Sur le plan
européen, l'Union commence à s'organiser.
Ainsi, en matière de commerce électronique,
la directive de mai 2000 a stipulé que s'appliquait
le droit du pays du client sauf si le droit du pays du
commerçant est plus favorable. Cette directive
n'a pas encore été transposée dans
tous les pays.
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