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Bilan 2007 en Allemagne : 3 lois contre internet
En Allemagne, les lois votées par les parlementaires sont les mêmes qu’en France. Les amis de la liberté y sont plus actifs mais tout aussi impuissants.

Faute de comprendre l’allemand, le résumé qui suit s’appuie uniquement sur des sites anglophones, en particulier l’e.journal heise online.

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caricature du ministre de l’intérieur
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affichette contre la ’data retention’


Les acteurs :

Le ministre de l’intérieur (CDU) Wolfgang Schaubbe (le grand méchant loup)
La ministre de la justice (SPD) Brigitte Zypries (la « modérée »)
Le groupe de pression Arbeitskreis Vorratsdatenspeicherung
le célèbre « Chaos Computer Club » que l’on ne présente plus.

En mai 2007, au 10eme congrès sur la sécurité, Wolfgang Schaubbe décrit les menaces sur internet comme « asymétriques » les attaques étant de plus en plus dirigées par des délinquants contre les autorités. Le ministre demande que les suspects de terrorisme puissent être interdits d’accès internet

En mai 2007, selon un sondage de l’institut FORSA, 63% des allemands désapprouvent cette mesure. Sur le fait de savoir si les lois alors en vigueur (avant la loi du 24 mai) sont équilibrées :
46% des sondés répondent oui.
25% des sondés pensdent que les droits civils sont déjà menacés.
25% des sondés pensent que la sécurité devrait être renforcée.
la news

24 mai 2007 : Le Bundestag adopte la LOI dite « anti hacker » en raison de ses paragraphes 202 et 303.
La loi présentée par le gouvernement est votée sans amendements.
le paragraphe 202a punit l’accès non autorisé à des données informatiques de l’Etat et des entreprises, en particulier le contournement de mesures techniques de protection de données.
la news

En juin 2007, la Commission pour la Protection des Données (l’équivalent de la CNIL) de l’Etat fédéré de Saxe critique dans son 8eme rapport, « une tendance vers un Etat Big Brother »
Elle cite entre autres la directive « Data Retension », le fichier anti-terroriste, et des rumeurs selon lesquelles les services secrets allemands espionnent des données informatiques de particuliers.
la news

4 juillet 2007 : Le Bundestag adopte la LOI sur la propriété intellectuelle (une seconde mouture de l’EUCD déjà adoptée auparavant).
Un amendement surprise fait de l’échange de fichier par les réseaux P2P un délit mineur passible d’une contravention (si je comprends bien ndt). Les taxes pour copies privée pourront être modulées à la demande de l’industrie.
Gunter Krings (CDU) « le piratage sur internet est une des plus grandes attaques sur notre économie nationale ... le système légal ne va pas capituler »
la news

A l’automne 2007, des groupes hostiles à la « data retention » créent l’Arbeitskreis Vorratsdatenspeicherung (= le groupe de travail sur la rétention de données ») et font de l’agitation sur leur site internet.
Act Now

10 novembre 2007 : Le Bundestag adopte la LOI qui transcrit la directive « Data Retention » (en France,cette directive n’a pas été transcrite formellement, mais le décret du 23 mars 2006 sur la conservation des donnée la transcrit de fait) En Allemagne la conservation des données de connexion est limitée à 6 mois (1 an en France avec le décret). La loi est votée par 366 vois contre 156.
Brigitte Zypries (ministre de la justice) « Les seules données qui seront conservées sont celles qui sont générées de toute manière ».
la news
raconté par l’european digital righs

Décembre 2007 : à l’instigation d’un assemblage hétéroclite allant de la droite pro-marché (le FDP) à la gauche non gouvernementale (’Die Linke’), plus de 20.000 allemands déposent une plainte devant la Cour Constitutionnelle allemande à Karlsruhe (en face de Strasbourg ndt).
La cour a jusqu’à la mi-janvier pour se prononcer. la news

Le 29 décembre, le CCC organise une « démonstation » contre la « Data Retention »
leur news
quelques photos de l’évènement au milieu et à la fin de la page de ce blog